La mise en vigueur de la loi de finances rectificative (LFR) 2026 par décret présidentiel continue de susciter des réactions au sein de la classe politique sénégalaise. Le député Amadou Ba conteste la démarche du président de la République, Bassirou Diomaye Faye, à la suite du rejet du texte par l’Assemblée nationale.
Dans son argumentaire, le parlementaire s’appuie notamment sur les dispositions de l’article 68 de la Constitution et de l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Selon lui, ces textes encadrent les conditions dans lesquelles une loi de finances peut être mise en vigueur, notamment à travers l’engagement de la responsabilité du Premier ministre.
Toutefois, Amadou Ba estime que ce mécanisme constitutionnel concerne exclusivement les lois de finances initiales (LFI) et ne saurait être étendu aux lois de finances rectificatives (LFR).
Sur cette base, le député considère que le chef de l’État ne dispose d’aucune compétence juridique pour rendre exécutoire, par décret, un projet de loi de finances rectificative rejeté par les députés.
Allant plus loin dans son interprétation des textes, Amadou Ba ne qualifie pas le décret présidentiel d’illégal, mais plutôt d’« inexistant ». Il invoque également l’article 52 de la Constitution, qui prévoit, selon son analyse, la possibilité de prendre des mesures législatives provisoires, lesquelles peuvent devenir caduques si l’Assemblée nationale les rejette dans un délai de quinze jours.
Pour le parlementaire, la démarche présidentielle repose ainsi sur une interprétation contestable des dispositions constitutionnelles et organiques régissant l’adoption et la mise en vigueur des lois de finances.
Cette controverse soulève une question institutionnelle majeure : jusqu’où s’étendent les prérogatives de l’Exécutif lorsqu’un projet de loi de finances rectificative est rejeté par la représentation nationale ?
Mamadou Camara – Journaliste
Camou Communication
Kaolack
