Justice et Institutions : De Me Wade à Macky Sall , ces décrets présidentiels annulés par les juridictions sénégalaises , celui de Diomaye sur la LFR 2026 est-il menacé ?

La décision du président de la République, Bassirou Diomaye Faye, de mettre en vigueur par décret la loi de finances rectificative (LFR) 2026, après son rejet par l’Assemblée nationale, ouvre un nouveau front de débat juridique et institutionnel au Sénégal.

 

Cette situation soulève une question fondamentale : jusqu’où peut aller le pouvoir réglementaire du chef de l’État face aux prérogatives du Parlement ? Et surtout, le décret présidentiel peut-il être remis en cause devant les juridictions compétentes ?

 

L’histoire institutionnelle du Sénégal offre plusieurs précédents intéressants. Sous les présidences d’Abdoulaye Wade et de Macky Sall, certaines décisions présidentielles prises par décret ont déjà été censurées ou examinées par les juridictions sénégalaises.

 

**1. Février 2024 : le Conseil constitutionnel annule le décret de Macky Sall sur le report de la présidentielle**

 

Le 15 février 2024, le Conseil constitutionnel invalide le décret par lequel le président Macky Sall avait reporté l’élection présidentielle initialement prévue le 25 février 2024. Les sages estiment notamment que cette décision ne repose pas sur une base constitutionnelle suffisante.

 

Cette décision rappelle que les prérogatives présidentielles ne sont pas sans limites et que le respect de la Constitution demeure une exigence fondamentale.

 

**2. Mai 2025 : la Cour suprême sanctionne partiellement des nominations à la CENA**

 

Le 22 mai 2025, la Cour suprême annule partiellement un décret présidentiel de novembre 2023 relatif à la nomination de membres de la Commission électorale nationale autonome (CENA). La décision concerne des irrégularités relevées dans la nomination de deux membres.

 

Un précédent qui rappelle que les actes présidentiels peuvent faire l’objet d’un contrôle juridictionnel lorsqu’ils ne respectent pas les règles applicables.

 

**3. Janvier 2007 : le décret de Wade sur la répartition des sièges de députés annulé**

 

Le 12 janvier 2007, le Conseil d’État annule un décret du président Abdoulaye Wade portant sur la répartition des sièges de députés entre les différents départements.

 

Cette décision intervient dans un contexte politique marqué par des contestations autour de l’organisation des élections législatives.

 

**4. Janvier 2013 : la Cour suprême se déclare incompétente sur un décret de Macky Sall**

 

Le 10 janvier 2013, la Cour suprême refuse d’examiner au fond un recours dirigé contre un décret de Macky Sall convoquant l’Assemblée nationale en session extraordinaire.

 

La juridiction estime alors que cet acte relève des rapports institutionnels entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

 

**LE DÉCRET DE DIOMAYE SUR LA LFR 2026 : UN NOUVEAU TEST POUR L’ÉTAT DE DROIT ?**

 

Le décret n° 2026-2416 du 19 novembre 2026, portant mise en vigueur de la LFR 2026 après son rejet par l’Assemblée nationale, pourrait-il connaître le même sort que certains actes présidentiels du passé ?

 

La question mérite un examen juridique approfondi.

 

Tout dépendra notamment de la conformité de la procédure engagée aux dispositions de la Constitution, des règles relatives aux lois de finances et des prérogatives respectives de l’Assemblée nationale et du président de la République.

 

Il convient toutefois de ne pas assimiler automatiquement les précédents cités : chaque affaire repose sur des fondements juridiques et des circonstances qui lui sont propres.

 

Au-delà de la confrontation entre majorité présidentielle et opposition parlementaire, l’enjeu est plus important : préserver l’équilibre des institutions, garantir la continuité de l’État et éviter que les divergences politiques ne fragilisent davantage la stabilité institutionnelle du Sénégal.

 

Car dans une République, ni le pouvoir exécutif ni le pouvoir législatif ne doivent être au-dessus de la Constitution.

 

**Mamadou Camara – Journaliste**

**Camou Communication**

**Kaolack**

 

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