La Cour suprême invalide les décisions du ministre de la Communication
Deux arrêtés annulés – Le dispositif de contrôle des entreprises de presse remis à zéro
La Cour suprême a prononcé l’invalidation des arrêtés qui fondaient la nouvelle architecture administrative imposée au secteur de la presse par le ministère de la Communication. La Chambre administrative a estimé que les textes concernés ne respectaient pas le cadre juridique en vigueur, du bloc constitutionnel au Code de la presse, selon les précisions de l’avocat du CDEPS, Me Cheikh Ahmadou Ndiaye.
L’arrêt complet sera communiqué prochainement, mais la décision met déjà fin à l’ensemble des mesures issues de ces actes administratifs.
Une plateforme et une commission désormais sans existence légale
L’annulation vise l’arrêté instituant une plateforme numérique d’identification des entreprises de presse ainsi que celui créant la commission chargée d’examiner et de valider les déclarations d’existence des médias.
En conséquence, tout le dispositif mis en place — dépôt des dossiers, procédures liées au FADP, fonctionnement de la commission — se retrouve juridiquement caduc.
Le CDEPS s’interroge également sur la pertinence du financement récemment accordé à certaines structures du secteur, estimant que ces déblocages de fonds pourraient s’être opérés en dehors de tout fondement réglementaire.
Une nouvelle décision de la justice concernant le ministère
Cette décision intervient après d’autres contestations judiciaires visant les initiatives du même ministère, notamment la suspension de l’arrêté qui avait ordonné l’arrêt de parution et de diffusion de centaines de médias.
Ces interventions successives de la justice montrent, selon le CDEPS, un besoin de rappeler le respect des normes juridiques dans la gestion du secteur.
Un paysage médiatique fragilisé
Les organisations professionnelles décrivent un climat difficile pour les entreprises de presse : pression fiscale accrue, suspension de contrats publicitaires avec les structures publiques, perturbations dans la diffusion télévisuelle, absence prolongée de subventions, restrictions d’accès aux activités officielles ou aux missions à l’étranger.
Plusieurs rédactions ont réduit leurs effectifs, provoquant la perte de milliers d’emplois et des conséquences sociales lourdes pour les familles concernées.
La justice, garant des libertés publiques
Pour le président du CDEPS, Mamadou Ibra Kane, cette nouvelle décision illustre le rôle essentiel de la justice dans la protection des libertés fondamentales.
À ses yeux, les juridictions demeurent un rempart indispensable face aux pratiques jugées contraires à l’État de droit.
Par Mamadou Camara, journaliste
Camou Communication – Kaolack