L’enlèvement récent d ‘une haute autorité par un Etat plus fort est un cas d’école…!
Longtemps, le droit international public s’est construit autour d’un postulat central : seuls les États et les individus sont pleinement sujets du droit international. Cette conception classique a, de fait, exclu les personnes morales – entreprises, sociétés multinationales, groupes privés – du champ de la responsabilité pénale internationale. Pourtant, à l’heure de la mondialisation accélérée, des conflits armés, des scandales financiers et des catastrophes environnementales, cette exclusion apparaît de plus en plus déconnectée des réalités contemporaines.
La question mérite donc d’être posée sans détour : la responsabilité pénale des personnes morales est-elle prévue en droit international public ? Et, surtout, que faut-il faire pour corriger les insuffisances du système actuel ?
Une absence de consécration explicite en droit international
En l’état actuel du droit international public, la responsabilité pénale internationale des personnes morales n’est pas formellement reconnue. Les juridictions pénales internationales, à l’image de la Cour pénale internationale (CPI), ne connaissent que des personnes physiques. Le Statut de Rome est clair : seuls les individus peuvent être poursuivis pour génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou crime d’agression.
Ainsi, même lorsqu’une entreprise joue un rôle déterminant dans la commission de crimes internationaux – financement de groupes armés, exploitation illégale de ressources, atteintes graves aux droits humains – elle ne peut être poursuivie directement au niveau international.
Une responsabilité indirecte et morcelée
Pour autant, les personnes morales ne sont pas totalement absentes du paysage juridique international.
D’une part, leurs dirigeants peuvent être poursuivis à titre individuel, lorsque leur responsabilité personnelle est établie. La sanction vise alors l’homme, non la structure, laissant l’entreprise elle-même hors d’atteinte pénale.
D’autre part, le droit international des droits de l’homme impose aux États une obligation de contrôle des activités des entreprises opérant sous leur juridiction. Les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme consacrent le devoir de vigilance, mais sans créer une responsabilité pénale internationale directe et contraignante.
Enfin, certains États ont intégré dans leur droit interne la responsabilité pénale des personnes morales, y compris pour des infractions à portée internationale telles que la corruption, le blanchiment ou les crimes environnementaux. Cette approche demeure toutefois inégale et dépendante de la volonté politique nationale.
Les limites et risques du système actuel
Cette architecture juridique présente de sérieuses failles :
une impunité de fait pour certaines multinationales opérant dans des zones de non-droit ;
une inégalité manifeste entre la responsabilité pénale des individus et celle des entités économiques ;
une difficulté pour les victimes d’accéder à la justice, face à des acteurs puissants et transnationaux ;
une dépendance excessive aux législations nationales, souvent insuffisantes ou inadaptées.
En clair, le droit international peine à répondre efficacement aux dérives économiques mondialisées.
Que faut-il faire ? Des réformes devenues indispensables
Plusieurs pistes s’imposent aujourd’hui avec force :
Reconnaître explicitement la responsabilité pénale internationale des personnes morales, par un traité spécifique ou une évolution du Statut de Rome.
Créer un mécanisme juridictionnel international adapté, capable de juger les crimes économiques, environnementaux et sociaux commis par des entreprises.
Harmoniser les législations nationales, afin d’éviter les zones grises juridiques favorables à l’impunité.
Transformer le devoir de vigilance en obligation pénale, assortie de sanctions effectives et dissuasives.
Conclusion
Aujourd’hui encore, la responsabilité pénale des personnes morales en droit international public reste largement absente, malgré les dommages considérables causés par certaines activités économiques. Cette situation n’est plus tenable. La justice internationale ne peut ignorer plus longtemps le rôle central des entreprises dans les crises contemporaines.
Le défi est clair : adapter le droit international à un monde où la puissance économique rivalise, voire dépasse, la puissance étatique. Faute de quoi, l’impunité continuera de prospérer là où la justice devrait s’imposer.
Par Mamadou Camara
Journaliste / Communicant
Kaolack