Respect des franchises universitaires au Sénégal : ce que dit la loi du 24 novembre 1994

Au Sénégal, les franchises universitaires sont encadrées par la Loi n° 94-79 du 24 novembre 1994 relative aux franchises et libertés universitaires. Ce texte fondateur consacre l’université comme un espace protégé, dédié à l’enseignement, à la recherche et à la libre expression académique.

Adoptée dans un contexte marqué par des tensions récurrentes dans les campus, la loi établit un principe clair : les établissements publics d’enseignement supérieur bénéficient d’un régime juridique spécifique garantissant leur autonomie.

Une autonomie encadrée

La loi reconnaît aux universités une autonomie de police administrative. En termes clairs, les forces de défense et de sécurité ne peuvent intervenir à l’intérieur du périmètre universitaire qu’à la demande expresse du recteur ou de son représentant. Cette disposition vise à préserver le caractère académique des lieux et à éviter toute intrusion susceptible de perturber les activités pédagogiques et scientifiques.

L’espace concerné comprend les facultés, unités de formation et de recherche, instituts et établissements publics d’enseignement supérieur.

Libertés académiques garanties

Le texte protège également les libertés académiques. Les enseignants et chercheurs disposent d’une indépendance intellectuelle dans l’exercice de leurs fonctions. Les étudiants, pour leur part, bénéficient de la liberté d’expression et d’organisation, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Toutefois, ces franchises ne signifient pas absence d’autorité ou d’encadrement. Elles s’exercent dans le respect de l’ordre public, des textes en vigueur et des principes de tolérance et d’objectivité.

Un débat toujours d’actualité

Plus de trente ans après son adoption, la question du respect des franchises universitaires reste au cœur des débats, notamment lors de crises estudiantines ou d’interventions sécuritaires sur les campus. L’interprétation du périmètre exact de ces franchises et des conditions d’intervention des forces de l’ordre continue d’alimenter les discussions entre autorités administratives, syndicats d’enseignants et organisations étudiantes.

En définitive, la loi du 24 novembre 1994 consacre l’université sénégalaise comme un espace de liberté intellectuelle, mais une liberté encadrée par le droit et la responsabilité institutionnelle.