Le bras de fer entre le gouvernement et l’Assemblée nationale autour de l’encadrement des fonds spéciaux connaît un nouvel épisode. Réunis en séance plénière, jeudi 1er octobre 2026, les députés ont rejeté l’ensemble des amendements défendus par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, avant d’adopter l’article unique de la proposition de loi organique portant modification de la loi relative aux lois de finances.
Le gouvernement avait notamment recours au vote bloqué pour défendre ses modifications. L’exécutif invoquait plusieurs arguments, notamment la nécessité d’assurer la conformité du texte avec la directive n°06/2009/CM/UEMOA, les règles relatives à l’ordonnancement des crédits ainsi que la préservation des prérogatives de la Cour des comptes.
Ces arguments n’ont toutefois pas convaincu la majorité des députés. L’Assemblée nationale a maintenu la rédaction issue des travaux de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire, en écartant les modifications proposées par le gouvernement.
Les amendements gouvernementaux rejetés
Parmi les dispositions contestées figurait notamment la modification de l’article 14. Le gouvernement proposait de supprimer la référence spécifique aux crédits ou fonds spéciaux afin de les intégrer dans la dotation globale des institutions constitutionnelles.
Une autre modification concernait l’article 70, avec une nouvelle approche du contrôle parlementaire sur l’utilisation de ces crédits. Ces deux propositions avaient déjà été rejetées lors de leur examen en commission.
En séance plénière, les députés ont donc confirmé cette position en rejetant les amendements défendus par le Garde des Sceaux.
L’article unique adopté
Après ce rejet, l’Assemblée nationale a procédé au vote de l’article unique de la proposition de loi organique. Le texte adopté reprend ainsi les principales orientations défendues par les parlementaires, notamment en matière d’encadrement budgétaire et de contrôle des fonds spéciaux.
L’objectif affiché par les initiateurs de la proposition est de renforcer la transparence et le contrôle de ces ressources, en prévoyant notamment leur inscription explicite dans les dotations budgétaires ainsi que des mécanismes permettant au Parlement d’exercer un contrôle sur leur utilisation.
Ce nouvel épisode intervient après plusieurs semaines de débats institutionnels sur la gestion des fonds spéciaux. Le 25 août 2026, le Conseil constitutionnel avait déclaré irrecevable une première proposition de loi, considérant que certaines de ses dispositions relevaient du domaine de la loi organique et du pouvoir réglementaire.
Avec l’adoption de l’article unique malgré l’opposition du gouvernement sur plusieurs amendements, le débat sur l’encadrement des fonds spéciaux se poursuit désormais dans le cadre de la procédure législative prévue.
Mamadou Camara-Journaliste
Camou Communication
Kaolack