La procédure visant la levée de l’immunité parlementaire du député Farba Ngom est désormais enclenchée à l’Assemblée nationale, suite à la mise en place d’une commission spéciale. Revenant sur ce dossier, le président du groupe parlementaire Pastef, Ayib Daffé, a tenu à clarifier la portée et les limites de l’intervention du Parlement dans ce type de démarche.
Selon lui, l’Assemblée nationale a été régulièrement saisie par le ministre de la Justice, après transmission d’une requête émanant du parquet. Cette démarche, a-t-il souligné, est conforme aux articles 60 et 61 du règlement intérieur de l’institution. Ayib Daffé a rappelé que l’immunité parlementaire protège les députés dans l’exercice de leurs fonctions et que, hors situation de flagrant délit, toute poursuite judiciaire durant une session nécessite impérativement l’autorisation de l’Assemblée nationale.
Il a précisé que la demande concerne spécifiquement l’honorable Farba Ngom. Celle-ci a suivi le circuit légal : du procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Dakar, au procureur général près la Cour d’appel, avant d’être officiellement transmise au Parlement par le ministre de la Justice.
Dans ce contexte, une commission ad hoc a été constituée puis validée par l’Assemblée nationale. Elle compte onze membres issus de la majorité parlementaire, de l’opposition ainsi que des députés non-inscrits. Cette instance est chargée de conduire l’examen préalable du dossier avant toute délibération en séance plénière.
Un rôle institutionnel, sans ingérence judiciaire
Ayib Daffé a tenu à souligner que le Parlement n’a pas vocation à juger un député. « L’Assemblée nationale n’est ni un tribunal ni une instance d’instruction », a-t-il insisté, rappelant que l’appréciation de la culpabilité ou de l’innocence relève exclusivement de l’autorité judiciaire.
La commission ad hoc, a-t-il expliqué, devra uniquement se pencher sur la conformité et la régularité de la demande de levée d’immunité. Il s’agira notamment de vérifier le respect des dispositions constitutionnelles et réglementaires, d’évaluer le caractère sérieux et non arbitraire de la requête, et de s’assurer que les faits invoqués sont juridiquement qualifiables au regard du Code pénal, sans pour autant examiner les preuves ou établir les faits.
Dans le cadre de cette procédure, le député concerné, ou son conseil, sera auditionné par la commission. À l’issue de ses travaux, celle-ci remettra un rapport à la séance plénière, seule habilitée à trancher sur la levée ou le maintien de l’immunité parlementaire. La Conférence des présidents a accordé un délai d’une semaine à la commission pour mener ses travaux et soumettre ses conclusions aux députés.