Le groupe parlementaire Pastef-Les Patriotes a introduit une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions du Code électoral sénégalais, notamment les articles L.29 et L.30 de la loi n° 2021-35 du 23 juillet 2021. Cette initiative est perçue comme un tournant législatif majeur, susceptible de rétablir la pleine capacité électorale de Ousmane Sonko, dont les ambitions politiques avaient été freinées par des décisions judiciaires.
Selon le document rendu public par les initiateurs du texte, le Code électoral actuel contient des dispositions jugées excessivement larges. Celles-ci incluent des exclusions liées à certaines condamnations, y compris celles relevant de l’exercice des libertés publiques ou de sanctions pécuniaires, sans encadrement clair dans le temps.
La réforme proposée s’articule autour d’un changement fondamental : mettre fin à l’automaticité de l’inéligibilité. Jusqu’à présent, l’article L.30 prévoyait la radiation automatique des listes électorales pour des personnes condamnées pour certains délits comme le vol, l’escroquerie ou la corruption, même en l’absence d’une décision explicite du juge. Le nouveau texte propose que cette inéligibilité devienne une peine complémentaire, laissée à l’appréciation du magistrat.
Dans cette nouvelle configuration, les condamnations passées de Ousmane Sonko ne constitueraient plus, à elles seules, un obstacle à sa participation à de futurs scrutins.
Par ailleurs, la proposition de loi s’attaque également à la question de la durée des sanctions. L’article L.29, qui encadre l’inéligibilité pour certaines condamnations, et l’article L.30, qui l’étend notamment aux amendes supérieures ou égales à 200 000 FCFA, sont critiqués pour leur manque de précision temporelle. Le texte propose ainsi de limiter la durée de l’inéligibilité à cinq ans pour la majorité des délits, mettant fin à des exclusions parfois définitives ou excessivement longues.
À travers cette réforme, Pastef entend instaurer un cadre juridique plus équilibré, conciliant exigence de justice et respect des droits civiques.