Lors de l’examen en commission de la proposition de loi portant révision de la Constitution, le président du groupe parlementaire Pastef, Ayib Daffé, a déposé un amendement visant à préciser juridiquement la notion de haute trahison.
Selon lui, cette modification a pour objectif de « clarifier le cadre juridique de la mise en cause de la responsabilité du président de la République ».
L’amendement propose une nouvelle rédaction des deux premiers alinéas de l’article 101. Ainsi, l’alinéa premier disposerait que : « Le président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison prévue et punie par la loi. »
Quant à l’alinéa 2, il stipulerait que : « Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale, statuant au scrutin secret à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Il est jugé par la Haute Cour de justice. »
Cette initiative s’inscrit dans la série d’amendements défendus par les députés de Pastef dans le cadre de l’examen du projet de révision constitutionnelle.