Le Président de l’Assemblée nationale, Monsieur Ousmane Sonko, a présidé successivement, les 17 et 23 juillet 2026, des réunions du Bureau de l’Institution parlementaire consacrées à l’examen de plusieurs dossiers. À l’issue de ces rencontres, le Bureau a examiné et déclaré recevables plusieurs propositions de loi et de résolution, marquant une nouvelle étape dans l’activité parlementaire.
Au titre des propositions de loi
L’Assemblée nationale a reçu deux propositions de loi :
1- Une proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution relative à la déclaration de patrimoine du Président de la République, initiée par l’honorable député Amadou Ba n°2. Ce texte vise à revoir les dispositions constitutionnelles encadrant la déclaration de patrimoine du chef de l’État.
2- Une proposition de loi portant encadrement des crédits spéciaux et autres fonds secrets, initiée par les honorables députés Guy Marius Sagna, Mame Diarra Beye et Alphonse Mané Sambou. Cette initiative entend définir un cadre juridique plus précis pour l’utilisation des crédits spéciaux et des fonds secrets.
Plusieurs commissions d’enquête parlementaire déclarées recevables
Le Bureau de l’Assemblée nationale a également déclaré recevables plusieurs propositions de création de commissions d’enquête parlementaire portant sur :
les allégations de manquements sévères dans la gestion du foncier de différents lotissements et du domaine public maritime ;
les opérations de cession d’immeubles du patrimoine bâti de l’État à des particuliers dans des conditions supposées irrégulières ;
l’utilisation, par le Gouvernement du Sénégal, de mécanismes financiers de type Total Return Swap (TRS) ;
les irrégularités alléguées dans la passation et l’exécution des marchés du programme « Un étudiant, un ordinateur » du ministère de l’Enseignement supérieur et de l’Innovation (MESRI) ;
les abandons de recettes et la gestion des exonérations fiscales ;
les conditions de délivrance et de renouvellement des licences de pêche.
Conformément à la procédure, le Président de la République et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, ont été respectivement saisis par le Président de l’Assemblée nationale afin de formuler leurs avis dans les délais légaux.
Ces différents dossiers devraient désormais poursuivre leur parcours institutionnel avant leur examen par les instances compétentes de l’Assemblée nationale.