Voici les conséquences juridiques possibles et en cours pour Macky Sall dans l’affaire Arcelor Mittal, ainsi que les obstacles à d’éventuelles poursuites. Ce ne sont pas toutes confirmées, mais ce sont les scénarios crédibles selon le droit sénégalais et les informations publiques.
Ce qui est en cours
1. Plainte et ouverture d’une information judiciaire
Le parquet de Dakar a ouvert une information judiciaire à la suite d’une plainte de l’État du Sénégal qui accuse plusieurs entités d’Arcelor Mittal (et des potentiels complices) de « association de malfaiteurs, corruption, recel, blanchiment de capitaux, escroquerie et complicité ».
Des ex-dignitaires du régime de Macky Sall sont convoqués comme témoins.
2. Proposition de mise en accusation pour “haute trahison”
Un député a saisi l’Assemblée nationale pour demander la mise en accusation de l’ancien président « pour haute trahison » dans la gestion des finances publiques.
Pour que cela soit effectif, il faut que l’Assemblée adopte une résolution à la majorité des trois cinquièmes, puis que l’affaire soit traitée par la Haute Cour de Justice.
3. Convocation annoncée / poursuites possibles pour gestion des finances publiques
Le gouvernement affirme que Macky Sall « sera appelé devant la justice » pour des actes présumés graves liés à la gestion du pays, y compris des “faux chiffres” dans les rapports financiers.
Cependant, cela ne signifie pas encore un procès ou une condamnation.
Les obstacles juridiques et limites
1. Principe d’irresponsabilité pénale du chef de l’État
Selon la Constitution sénégalaise, le président de la République est irresponsable pénalement pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, sauf en cas de haute trahison.
Ce principe est utilisé pour justifier qu’il est difficile de poursuivre Macky Sall pour des faits liés à sa fonction, à moins qu’ils ne relèvent de la haute trahison, qui est une notion peu définie juridiquement.
2. Définition de la haute trahison
Il n’existe pas une définition claire dans la législation sénégalaise de ce que recouvre exactement la haute trahison. Cela peut limiter ou ralentir la mise en œuvre de la mise en accusation pour ce chef.
3. Charge de la preuve, délais, et aspects procéduraux
Pour engager des poursuites, il faut réunir des éléments probants : documents, témoignages, traçabilité des fonds, etc.
Les délais de prescription peuvent s’appliquer selon les infractions si elles ne sont pas imprescriptibles.
De plus, il faudra que la procédure respecte les droits de la défense, la légalité, la compétence des juridictions.
4. Politisation vs indépendance judiciaire
Il existe un débat fort sur la dimension politique des poursuites vs la nécessité d’indépendance de la justice. Cela peut affecter la crédibilité et la manière de conduire les procédures.
Scénarios possibles de conséquences finales
Si la Haute Cour de Justice est saisie et si la mise en accusation est adoptée, Macky Sall pourrait faire l’objet de poursuites pénales pour haute trahison, ce qui pourrait aller jusqu’à des sanctions pénales (emprisonnement) selon la gravité et la preuve.
Il pourrait aussi y avoir des conséquences civiles ou patrimoniales (saisie de biens, restitution, dommages-et-intérêts) si des détournements ou préjudices sont établis.
Des obligations de transparence, des audits, et des réformes structurelles pourraient être imposées pour éviter que pareil cas ne se reproduise, comme des lois plus strictes contre la corruption, la transparence financière, etc.
Même si Macky Sall n’est pas poursuivi directement, des membres de son entourage ou des entités judiciairement liées pourraient l’être.