Introduction
La loi n°90-07 du 26 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique constitue sans nul doute l’un des textes les plus emblématiques du secteur parapublic.
Après plus de trois décennies de mise en œuvre, ce dispositif législatif a révélé des lacunes, rendant nécessaire sa refonte à travers l’abrogation de ladite loi. Tel est l’objet de la loi d’orientation n° 2022-08 du 19 avril 2022 relative au secteur parapublic, au suivi du portefeuille de l’État et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.
Inspirée par la Doctrine de gestion du portefeuille de l’État (DGP) ainsi que par les standards internationaux, notamment les lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques, cette réforme vise principalement à promouvoir la bonne gouvernance des entités du secteur parapublic.
Le nouveau dispositif repose sur deux axes majeurs :
l’élargissement du périmètre du secteur parapublic ;
l’amélioration de la gouvernance des entités concernées.
I. Une extension du périmètre du secteur parapublic
Le législateur a élargi le champ du secteur parapublic. Celui-ci comprend désormais :
les organismes publics (établissements publics, agences d’exécution, structures assimilées comme les fonds, délégations générales, hautes autorités, offices) ;
les sociétés publiques (sociétés nationales et sociétés à participation publique majoritaire).
Toutefois, certaines entités sont exclues :
les ordres professionnels et chambres consulaires ;
les autorités administratives indépendantes (AAI) ;
les organismes de protection sociale (comme la CSS ou l’IPRES).
Certaines sociétés à statut spécial (ex : FONSIS, APIX, AIBD) échappent également à l’application de la loi d’orientation.
Malgré cet élargissement, la réforme ne supprime pas les textes spécifiques existants. La loi d’orientation sert de cadre général, tout en laissant subsister les règles particulières non contraires.
Elle consacre aussi :
la primauté de ses dispositions en cas de conflit ;
l’application du droit OHADA comme droit commun des sociétés publiques, complété par des règles nationales spécifiques.
II. Une amélioration de la gouvernance
La réforme introduit plusieurs innovations majeures visant à renforcer la performance et la transparence.
1. Encadrement de la création des entités
Obligation d’une étude d’opportunité préalable.
Possibilité d’un plan d’affaires pour justifier la viabilité.
Simplification des procédures (création des établissements publics par décret).
2. Renforcement de l’organisation interne
Mise en place obligatoire de comités spécialisés (audit, rémunération…).
Introduction d’outils de gestion axée sur les résultats :
plan stratégique,
contrat de performance,
rapport annuel de performance.
3. Modernisation du fonctionnement
Autorisation des réunions par visioconférence.
Interdiction des délibérations à domicile dans les organismes publics.
4. Transparence et responsabilité
Présence d’un représentant des travailleurs dans les organes délibérants.
Limitation du cumul de mandats des administrateurs représentant l’État.
Sanctions en cas de dysfonctionnement (absence de réunions, blocage…).
5. Renforcement du contrôle et de l’audit
Transformation du Comité consultatif en Comité de Suivi du Secteur parapublic.
Généralisation de l’audit interne dans les entités.
Institutionnalisation des pré-conseils pour harmoniser les positions de l’État.
Conclusion
La loi d’orientation de 2022 marque une avancée significative dans la réforme du secteur parapublic. Elle ne constitue pas une rupture totale, mais plutôt une évolution structurée visant à renforcer la gouvernance, la transparence et la performance.
Son efficacité dépendra toutefois de l’adoption des textes d’application et de sa mise en œuvre concrète.
Papa Assane TOURE
Magistrat
Docteur en Droit privé et Sciences criminelles
Secrétaire général adjoint du Gouvernement
Chargé des Affaires juridiques