Lors de l’examen de la proposition de révision de la Constitution, après près d’1h30 de concertation interne, le ministre de la Justice est revenu devant les députés pour annoncer que le Gouvernement ne donnait pas son accord à l’ensemble des amendements proposés.
Le rejet est justifié par deux principaux arguments : les incidences budgétaires de certaines dispositions et l’absence de concertation préalable avec les acteurs concernés.
Parmi les amendements rejetés par le Gouvernement figurent notamment :
La dissolution de l’Assemblée nationale : limitation du pouvoir de dissolution à une seule fois par mandat présidentiel.
La rationalisation des motions de censure : plafonnement à deux motions de censure par an, soit une par session ordinaire et une par session extraordinaire.
La définition de la haute trahison : précision des contours juridiques de cette infraction afin d’en encadrer l’application.
La déclaration de patrimoine du Président de la République en fin de mandat : instauration de l’obligation de déclarer son patrimoine à la fin de ses fonctions.
L’article 92 de la proposition de révision : suppression de la possibilité pour la Cour constitutionnelle de donner un avis sur le fonctionnement du Bureau de l’Assemblée nationale et, plus largement, de l’institution parlementaire.
En contrepartie, le Gouvernement a lui-même introduit deux amendements importants :
La suppression de l’alinéa 2 de l’article 38, qui prévoyait que le Président de la République ne peut être ni président d’un parti politique ni président d’une coalition de partis.
La suppression de l’alinéa 6 de l’article 42, qui disposait que le Président de la République définit la politique de la Nation en concertation avec le Premier ministre.
Ces divergences illustrent les principaux points de désaccord entre le Gouvernement et les députés sur l’architecture institutionnelle proposée. Ce Lundi 29 juin 2026 , les débats se poursuivent en séance plénière, où chaque disposition fera l’objet d’un examen et d’un vote avant l’adoption définitive du projet de révision constitutionnelle.