Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n° 36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux, dans une décision délibérée le 25 août 2026.
Selon les « considérants » de la décision, le législateur ordinaire ne pouvait pas instituer une nouvelle catégorie autonome de crédits publics ni en définir le régime juridique, ces matières relevant du domaine de la loi organique relative aux lois de finances.
Le Conseil constitutionnel relève notamment que plusieurs dispositions de la proposition de loi, notamment les articles 2, 5, 6, 8 et 10, ne se limitaient pas à fixer les modalités d’exécution des crédits spéciaux, mais en définissaient la notion, l’objet et le régime juridique.
Il estime également que les articles 3 et 4, qui encadrent les modalités d’exécution des crédits spéciaux, relèvent du domaine réglementaire.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a décidé que la proposition de loi est irrecevable dans son ensemble, les dispositions concernées étant considérées comme inséparables du reste du texte.
La décision est signée par Ousmane Diagne, Président du Conseil constitutionnel.
Mamadou Camara – Journaliste
Camou Communication – Kaolack