Auditionnée par la commission d’enquête parlementaire sur les licences de pêche, l’ancienne ministre Dr Fatou Diouf a livré des explications détaillées sur les anomalies constatées dans plusieurs dossiers de navires. Jauges sous-évaluées, assurances expirées, documents administratifs non conformes : elle est revenue sur les dysfonctionnements identifiés dès avril 2024 et les mesures engagées pour renforcer le contrôle du secteur.
L’affaire des licences de pêche continue de livrer ses zones d’ombre. Entendue lundi après-midi à l’Assemblée nationale, Dr Fatou Diouf, ancienne ministre des Pêches, des Infrastructures maritimes et portuaires, a été interrogée par les députés sur la gestion des autorisations de pêche et les conditions de leur délivrance.
Devant les membres de la commission d’enquête parlementaire, elle a notamment exposé les irrégularités relevées dans les dossiers de certains navires dès sa prise de fonction en avril 2024.
Des anomalies dans les documents des navires
Parmi les principales difficultés évoquées figurent des incohérences entre les certificats de jauge, les permis de navigation et les certificats de nationalité. Des discordances qui ont nécessité, selon l’ancienne ministre, un important travail de vérification avec l’Agence nationale des affaires maritimes (ANAM).
La question de la jauge a particulièrement retenu l’attention des parlementaires. Les contrôles auraient révélé que plusieurs navires disposaient d’une capacité réelle supérieure à celle déclarée dans leurs documents d’immatriculation.
Cette situation présente un enjeu financier majeur. En effet, la jauge constitue l’un des éléments de référence pour le calcul des redevances dues à l’État. Sa sous-évaluation pouvait donc occasionner un manque à gagner pour les finances publiques.
Dr Fatou Diouf affirme que les corrections apportées aux données et aux critères de calcul ont contribué à améliorer les recettes de l’État.
Assurances expirées et titres de navigabilité : les failles du dispositif
Autre point soulevé lors de l’audition : le suivi des assurances et des titres de navigabilité.
L’ancienne ministre a expliqué que certains navires conservaient des licences actives alors que des documents indispensables à leur exploitation avaient déjà expiré.
Pour corriger ces insuffisances, elle indique avoir instruit ses services, dès avril 2024, de renforcer les conditions de délivrance et de renouvellement des licences.
Les exigences concernaient notamment la conformité des certificats de jauge, la validité des titres de navigabilité, la mise à jour des assurances, l’avis favorable de la commission consultative d’attribution ainsi que le paiement des amendes et redevances.
L’objectif affiché était de mettre fin aux décalages entre la validité des licences et celle des documents administratifs obligatoires.
Le pouvoir de décision du ministre au centre des interrogations
L’audition a également porté sur la procédure d’attribution des licences et la répartition des responsabilités.
Dr Fatou Diouf a rappelé que le processus implique la Direction des pêches maritimes et une commission consultative interministérielle composée de quatorze membres.
Toutefois, l’avis de cette commission reste consultatif. La décision définitive appartient au ministre chargé des Pêches.
Cette précision a suscité des interrogations chez plusieurs députés, notamment sur les conditions dans lesquelles les décisions finales étaient prises et sur le niveau de responsabilité du ministre dans la validation des dossiers.
Les parlementaires ont également dénoncé la transmission tardive de documents volumineux aux membres de la commission, parfois quelques heures seulement avant les réunions. Une pratique qui, selon leurs préoccupations, ne favorise pas un examen approfondi des dossiers.
Infractions en mer : le mécanisme des sanctions expliqué
Sur le volet des infractions commises en mer, l’ancienne ministre a détaillé le circuit de traitement des dossiers.
Les procès-verbaux sont établis par la Direction de la protection et de la surveillance des pêches. Les sanctions sont ensuite examinées par une commission associant les services compétents et le cabinet du ministre.
Elle a rappelé que le Code de la pêche privilégie les sanctions pécuniaires et les transactions pour les infractions concernées, affirmant avoir suivi les avis des commissions techniques dans le traitement des dossiers.
Les dossiers Fada et Ya Faama également évoqués
Les échanges ont aussi concerné des dossiers plus anciens, notamment ceux des navires Fada et Ya Faama, remontant à 2018 et 2019.
Ces affaires illustrent les divergences d’appréciation qui ont pu exister entre les différents services administratifs dans le traitement des dossiers de pêche.
Elles témoignent également de la complexité des investigations menées par la commission parlementaire, qui doit reconstituer les différentes étapes de délivrance, de contrôle et de renouvellement des licences.
La commission poursuit ses investigations
À travers cette audition, Dr Fatou Diouf a présenté les anomalies qu’elle affirme avoir découvertes à son arrivée au ministère, ainsi que les mesures qu’elle dit avoir engagées pour renforcer la réglementation et le contrôle des navires.
Mais l’enquête parlementaire est loin d’avoir livré toutes ses conclusions. Les députés doivent désormais confronter les déclarations de l’ancienne ministre aux pièces administratives et aux témoignages des autres responsables concernés.
L’enjeu est de taille : établir les responsabilités dans la gestion des licences de pêche et déterminer si les mécanismes de contrôle ont effectivement permis de protéger les intérêts financiers de l’État et les ressources halieutiques du Sénégal.