Le rejet de la Loi de Finances Rectificative 2026 par l’Assemblée nationale marque un tournant dans les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif au Sénégal. Avec 109 voix favorables à la question préalable, 20 voix opposées et 3 abstentions, les députés ont mis un terme à l’examen du projet gouvernemental avant même son étude au fond. Ce résultat, intervenu dans une Assemblée dominée par Pastef, révèle une fracture politique qui dépasse désormais le simple désaccord budgétaire.
La portée de cet épisode est avant tout institutionnelle : le Président de la République dispose de prérogatives constitutionnelles, mais leur exercice s’inscrit dans un régime où le Parlement détient le pouvoir de voter les lois de finances et de contrôler l’action gouvernementale.
Dès lors, Bassirou Diomaye Faye se retrouve face à trois possibilités dont les implications juridiques et politiques sont profondément différentes.
1. L’ordonnance : les limites constitutionnelles du pouvoir présidentiel
Le recours à l’ordonnance pourrait être envisagé comme une réponse à l’impasse parlementaire. Toutefois, cette possibilité mérite une distinction juridique essentielle.
L’article 77 de la Constitution prévoit que le Président de la République peut prendre des ordonnances dans les matières relevant normalement du domaine de la loi, à condition d’avoir préalablement obtenu une habilitation de l’Assemblée nationale. Cette habilitation doit être encadrée dans le temps et dans son champ d’application.
Par ailleurs, l’article 68 prévoit un mécanisme particulier permettant la mise en vigueur du projet de loi de finances de l’année par décret lorsque le délai constitutionnel de soixante jours arrive à expiration sans adoption définitive.
Il convient donc de ne pas assimiler automatiquement le rejet d’une Loi de Finances Rectificative à une autorisation présidentielle de gouverner par ordonnance. Le rejet intervenu le 3 novembre ne crée pas, à lui seul, un pouvoir budgétaire exceptionnel au bénéfice du chef de l’État.
La question juridique centrale est ainsi celle de l’existence d’un fondement constitutionnel permettant de poursuivre l’exécution budgétaire sans contourner les compétences du Parlement.
Sur le plan politique, un recours contesté à cette procédure placerait le Président dans une situation délicate : celle d’un chef de l’État qui chercherait à exercer son autorité contre une majorité parlementaire appartenant à son propre camp politique.
La crise ne serait alors plus seulement budgétaire. Elle deviendrait une crise de légitimité dans le fonctionnement des institutions.
2. La dissolution : une prérogative constitutionnelle aux conséquences politiques incertaines
La dissolution de l’Assemblée nationale constitue une autre possibilité prévue par la Constitution.
L’article 87 reconnaît au Président de la République le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale, après avoir recueilli l’avis du Premier ministre et celui du président de l’institution parlementaire. Cette prérogative ne peut toutefois être exercée durant les deux premières années de la législature.
La législature actuelle ayant débuté le 2 décembre 2024, la date du 2 décembre 2026 constitue donc le seuil à partir duquel cette faculté peut être juridiquement exercée.
La dissolution n’est cependant pas un instrument destiné à sanctionner automatiquement un désaccord entre l’exécutif et les députés. Elle entraîne un retour devant le suffrage universel, avec un scrutin devant intervenir entre 60 et 90 jours après la publication du décret.
Sur le terrain politique, cette décision reviendrait à soumettre de nouveau aux électeurs les rapports de force issus des législatives de 2024.
L’enjeu est considérable pour les deux pôles de l’actuel pouvoir. Avec 130 députés sur 165 attribués à son camp selon les données avancées dans le débat, Pastef dispose d’un poids parlementaire majeur. Le Président devrait donc mesurer les conséquences d’une nouvelle consultation électorale sans pouvoir présumer de son résultat.
La dissolution pourrait également prolonger l’instabilité institutionnelle pendant toute la période électorale et au-delà. Elle ne garantit ni une nouvelle majorité favorable au chef de l’État ni la disparition des divergences entre les deux pôles de l’exécutif.
En réalité, cette option transformerait un conflit interne à la majorité en une confrontation politique soumise à l’arbitrage des électeurs.
3. La renégociation : la recherche d’un nouvel équilibre institutionnel
La troisième voie consiste à reprendre le dialogue entre la Présidence, le Gouvernement et la majorité parlementaire.
Sur le plan juridique, rien n’interdit au Gouvernement de reprendre l’initiative législative et de présenter un nouveau texte budgétaire, sous réserve du respect des procédures applicables. Le rejet d’un projet de LFR ne signifie pas que toute nouvelle initiative budgétaire est juridiquement impossible.
Sur le plan politique, cette démarche suppose de reconnaître que la majorité parlementaire ne constitue pas une simple chambre d’enregistrement des décisions de l’exécutif.
Elle dispose de prérogatives propres, notamment le vote des lois de finances, le contrôle de l’action gouvernementale et l’évaluation des politiques publiques.
La renégociation poserait ainsi une question fondamentale : comment organiser la coexistence entre une présidence qui exerce les compétences constitutionnelles attachées à sa fonction et une majorité parlementaire qui entend exercer pleinement son mandat ?
Cette recherche d’équilibre pourrait conduire à une clarification des relations entre les institutions, notamment sur les mécanismes de contrôle, la gestion des ressources publiques et la responsabilité politique des différents acteurs.
Mais elle comporte également un coût politique pour l’exécutif : accepter un compromis signifie renoncer à l’idée que la seule légitimité présidentielle suffit à obtenir l’adhésion parlementaire.
Mamadou Camara-Journaliste
Camou Communication
Kaolack