Les travaux de la Commission des lois de l’Assemblée nationale consacrés à l’examen de la proposition de loi portant révision de la Constitution ont été marqués par de vifs échanges entre les représentants du gouvernement et les députés. Au terme de près de huit heures de débats, plusieurs amendements introduits par les parlementaires ont été adoptés, malgré les réserves exprimées par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr.
Parmi les principales modifications figure l’amendement défendu par Ayib Daffé, président du groupe parlementaire Pastef, portant sur la responsabilité du président de la République. Le nouveau dispositif précise que le chef de l’État ne peut être poursuivi pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison prévue et réprimée par la loi. Sa mise en accusation relèverait exclusivement de l’Assemblée nationale, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, avant un jugement devant la Haute Cour de justice.
La composition de la future Cour constitutionnelle a également fait l’objet d’un important amendement présenté par le député Amadou Bâ. Celui-ci maintient le nombre de membres à sept, contre neuf dans le projet initial. Selon la nouvelle répartition adoptée en commission, trois membres seraient désignés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et un avocat serait élu par ses pairs. Le président de la Cour serait nommé par le chef de l’État, tandis que le vice-président serait choisi parmi les membres désignés par le président de l’Assemblée nationale.
Le député non-inscrit Adama Diallo a également obtenu l’adoption de deux amendements majeurs. Le premier limite à deux le nombre de motions de censure pouvant être déposées au cours d’une même année, l’une pendant la session ordinaire et l’autre lors d’une session extraordinaire. Le second prévoit que le président de la République ne puisse dissoudre l’Assemblée nationale qu’une seule fois durant son mandat.
Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, s’est opposé à ces différentes modifications, estimant qu’elles modifiaient profondément l’équilibre institutionnel et méritaient une concertation plus approfondie. Ses objections n’ont toutefois pas convaincu la majorité des commissaires.
Le gouvernement a également vu plusieurs de ses propres amendements rejetés. Les députés ont notamment maintenu la disposition interdisant au président de la République d’exercer les fonctions de chef de parti politique ou de coalition, tout en lui permettant d’occuper une fonction honorifique. Ils ont aussi conservé la formulation prévoyant que la politique de la Nation est élaborée « en concert avec le Premier ministre ». Seule la suppression de l’article 4 a été acceptée.
À l’issue des travaux, le député Abdou Mbow s’est démarqué en votant contre l’ensemble des amendements. Il a dénoncé une évolution qu’il juge préoccupante pour les institutions, estimant que les modifications proposées risquaient de bouleverser l’équilibre des pouvoirs. Son intervention a donné lieu à de vives réactions au sein de la commission.
Les amendements adoptés en commission seront désormais soumis à l’appréciation de la séance plénière de l’Assemblée nationale, où les députés devront se prononcer sur le texte définitif de la révision constitutionnelle.
Mamadou Camara
Journaliste – Kaolack