Dans le cadre de l’examen du projet de révision constitutionnelle à l’Assemblée nationale, le député Ayib Daffé a déposé un amendement visant à clarifier les dispositions relatives à la Haute Cour de justice. Au cœur de sa proposition figure une définition plus précise de la notion de « haute trahison », jusque-là non explicitement définie par la Constitution.
Jusqu’à présent, la Constitution prévoyait que le Président de la République ne pouvait être poursuivi devant la Haute Cour de justice qu’en cas de haute trahison. Toutefois, cette notion n’était pas définie par le texte fondamental. Cette absence de définition a longtemps constitué une zone d’ombre du droit constitutionnel sénégalais, laissant subsister des incertitudes sur les actes susceptibles d’être qualifiés de haute trahison, les critères permettant de les apprécier et les conditions exactes d’engagement de la responsabilité du chef de l’État.
Cette imprécision juridique a régulièrement alimenté les débats doctrinaux et politiques. Plusieurs juristes estimaient qu’elle pouvait ouvrir la voie à des interprétations divergentes, voire à une instrumentalisation politique de cette procédure exceptionnelle, faute d’un encadrement suffisamment précis.
À travers son amendement, Ayib Daffé entend combler ce vide juridique en apportant une définition plus claire de la haute trahison et en précisant les conditions dans lesquelles la responsabilité du Président de la République peut être engagée devant la Haute Cour de justice. L’objectif affiché est de renforcer la sécurité juridique, d’encadrer les procédures de mise en accusation, de prévenir toute interprétation arbitraire et de consolider les garanties de l’État de droit.
Cette proposition s’inscrit dans la dynamique des réformes institutionnelles engagées par l’Assemblée nationale pour moderniser le cadre constitutionnel. En clarifiant les compétences de la Haute Cour de justice et les conditions de mise en œuvre de sa saisine, l’amendement vise à renforcer la lisibilité de la Constitution, à combler une lacune juridique ancienne et à mieux encadrer la responsabilité des plus hautes autorités de l’État dans le respect des principes constitutionnels et des droits de la défense.
Mamadou Camara
Journaliste
Camou Communication – Kaolack