Le Conseil constitutionnel a tranché dans le bras de fer institutionnel autour de la proposition de loi portée par l’Assemblée nationale pour encadrer le régime juridique des crédits spéciaux. La haute juridiction a déclaré le texte irrecevable, mettant ainsi un terme à la procédure parlementaire engagée autour de cette initiative.
Cette décision intervient dans un contexte de tensions persistantes entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Les députés devaient examiner la proposition de loi en séance plénière le mercredi 19 août 2026, après son adoption en commission. Mais avant la poursuite de la procédure, l’Exécutif avait saisi le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité du texte.
Inscrite en procédure d’urgence à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026, la proposition de loi avait notamment pour objectif d’encadrer le régime des crédits spéciaux. Le Gouvernement estimait toutefois que certaines de ses dispositions relevaient du domaine réglementaire et ne pouvaient donc pas être introduites par voie législative.
Dans un communiqué publié le mardi 18 août par la Primature, l’Exécutif s’était appuyé sur les articles 67 et 76 de la Constitution pour contester l’initiative parlementaire. Il avait également saisi le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 83, alinéa 2, de la Constitution, ainsi que de l’article 69 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
La décision des « sages » vient ainsi mettre fin à la procédure parlementaire engagée autour de cette proposition de loi. Elle relance surtout le débat sur la répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, ainsi que sur les limites du pouvoir d’initiative des députés en matière de crédits spéciaux.
Au-delà de ce dossier, cette décision constitue un nouvel épisode dans les relations tendues entre l’Exécutif et le Parlement et pourrait alimenter davantage les discussions sur l’équilibre institutionnel et le contrôle parlementaire des finances publiques.
Source : Emedia
Mamadou Camara – Journaliste
Camou Communication – Kaolack