Conseil constitutionnel
DÉCISION n° 6/C/2026
AFFAIRE n° 6/C/26
Requête du Président de la République
Séance du 09 juillet 2026
Matière : Constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;
Vu la requête introduite le 6 juillet 2026 par le Président de la République ;
Vu la lettre de notification n° 000104/CC du 6 juillet 2026 adressée au Président de l’Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en réponse du Président de l’Assemblée nationale reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 8 juillet 2026 ainsi que la lettre rectificative du dispositif dudit mémoire reçue le 9 juillet 2026 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le rapporteur entendu ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la saisine
Le Président de la République a saisi, en procédure d’urgence, le Conseil constitutionnel afin qu’il constate que la procédure de révision constitutionnelle n’est pas conforme à la Constitution et, en conséquence, qu’il invalide la loi n° 18/2026.
Sur la compétence
Le Conseil rappelle qu’il est compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois de révision constitutionnelle. Ce contrôle porte exclusivement sur le respect des conditions d’adoption, de la régularité de la procédure ainsi que des limites matérielles et temporelles prévues par la Constitution.
Il rejette ainsi l’exception d’incompétence soulevée par le Président de l’Assemblée nationale.
Sur la recevabilité
Le Conseil juge que le recours du Président de la République est recevable dès l’adoption définitive de la loi de révision par l’Assemblée nationale, sans qu’il soit nécessaire d’attendre son approbation.
Sur le fond
Le Président de la République soutient que :
la proposition de loi crée de nouvelles charges publiques sans prévoir de recettes compensatrices, en violation de l’article 82, alinéa 2 de la Constitution ;
la procédure du « vote bloqué » prévue à l’article 82, alinéa 4, n’a pas été respectée.
Le Conseil constitutionnel estime que les règles de procédure prévues à l’article 82 s’appliquent également aux lois de révision constitutionnelle.
Il relève notamment que :
la loi crée plusieurs nouvelles charges publiques, notamment concernant l’organe unique de gestion des élections, la Cour constitutionnelle ainsi que de nouvelles obligations de l’État envers les enfants et les familles ;
aucune proposition de recettes compensatrices n’a été présentée, discutée et adoptée en même temps que ces dispositions ;
le Gouvernement avait demandé l’application du vote bloqué, mais l’Assemblée nationale n’a pas respecté cette procédure.
Le Conseil considère que ces deux violations constituent des vices substantiels affectant la procédure d’adoption de la loi.
Décision
Article premier : La loi n° 18/2026 adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026 est déclarée contraire à la Constitution.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal et partout où besoin sera.
Délibéré en séance du 9 juillet 2026 par :
Mme Aminata Ly Ndiaye, Vice-présidente, Présidente par intérim ;
M. Youssoupha Diaw Mbodj ;
Mme Awa Dièye ;
M. Cheikh Ndiaye ;
M. Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly ;
M. Mouhamadou Bachirou Sèye,
avec l’assistance de Maître El Hadji Macky Barro, Chef du greffe.