Le Conseil constitutionnel a déclaré, dans une décision rendue le 9 juillet 2026, que la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin n’est pas conforme à la Constitution.
Selon les sages, le texte viole les dispositions de l’article 82, alinéas 2 et 4, de la Constitution.
Que dit l’article 82 ?
Alinéa 2 : Les députés ne peuvent pas proposer ou adopter une loi qui entraîne une diminution des ressources de l’État (par exemple une baisse des recettes publiques) ou qui crée ou aggrave une dépense publique, sauf si cette perte ou cette nouvelle charge est compensée par des mesures prévues.
Alinéa 4 : Le Gouvernement peut demander un vote bloqué, c’est-à-dire que l’Assemblée nationale vote sur tout ou partie d’un texte en ne retenant que les amendements qu’il accepte. Dans cette affaire, le ministre de la Justice, Moussa Sarr, avait introduit cette procédure, mais le président de l’Assemblée nationale, Ousmane Sonko, l’avait rejetée.
En termes simples
Le Conseil constitutionnel estime que la loi adoptée ne respectait pas les règles constitutionnelles encadrant les finances publiques et la procédure législative. D’une part, le texte pouvait avoir un impact sur les finances de l’État sans respecter les exigences de la Constitution. D’autre part, la procédure liée au vote bloqué n’a pas été appliquée conformément aux dispositions constitutionnelles. Pour ces raisons, la proposition de loi a été déclarée contraire à la Constitution.
Mamadou Camara, journaliste
Camou Communication
Kaolack