Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n° 36/26 portant sur le régime juridique des crédits spéciaux. La décision, rendue à la suite d’un recours du Premier ministre, met un terme à la procédure parlementaire engagée autour de ce texte.
Adoptée en commission puis inscrite en procédure d’urgence à l’ordre du jour de la première session extraordinaire de l’année 2026, la proposition devait être examinée en séance plénière le 19 août. Avant cette étape, le Gouvernement avait saisi le Conseil constitutionnel afin de contester sa recevabilité.
Un désaccord sur le domaine de la loi
Au cœur du recours se trouve la question de la compétence du législateur. Le Gouvernement estimait que certaines dispositions de la proposition relevaient du domaine réglementaire et ne pouvaient donc pas être introduites par une loi.
L’article 76 de la Constitution prévoit notamment que les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif ont un caractère réglementaire. L’article 83 prévoit également qu’en cas de désaccord sur le caractère législatif ou non d’une proposition, le Conseil constitutionnel peut être appelé à statuer.
La décision du Conseil constitutionnel intervient ainsi dans le cadre du contrôle des compétences respectives de l’Exécutif et du Parlement. La loi organique relative au Conseil constitutionnel reconnaît d’ailleurs à cette institution la compétence pour se prononcer sur la recevabilité des propositions de loi et sur les conflits de compétence entre les pouvoirs exécutif et législatif.
Les crédits spéciaux au cœur du débat
Au-delà du sort de cette proposition de loi, le dossier remet au premier plan la question de l’encadrement juridique des crédits spéciaux et, plus largement, celle des mécanismes de contrôle et de transparence dans la gestion des ressources publiques.
La décision constitutionnelle ne clôt donc pas le débat sur l’opportunité d’un encadrement des crédits spéciaux. Elle tranche principalement la question de la recevabilité de la proposition de loi telle qu’elle avait été soumise au Conseil constitutionnel.
Cette affaire illustre également les enjeux liés à la répartition des compétences entre les institutions de la République, dans un contexte où le rôle du Parlement dans le contrôle de l’action gouvernementale et de la gestion budgétaire fait l’objet d’une attention particulière.
Mamadou Camara-Journaliste
Camou Communication
Kaolack